Apprendre le vocabulaire juridique en langue arabe

Le mot juridique est un adjectif qui signifie : relatif à l’administration de la justice et aux tribunaux.

La signification du terme « juridique » (معنى مصطلح « قانوني ») :

Mariage (الزواج), divorce (الطلاق), vie en entreprise (الشركة), commerce (التجارة) et concurrence (المنافسة)…

Qu’il s’agisse d’affaire de l’ordre privée (مسألة خاصة) ou professionnelle (مهنية), le droit (القانون) régit (يحكم) la vie en société (المجتمع) dans un grand nombre de domaines (عدد كبير من المجالات). Droit privé (القانون الخاص), droit public (القانون العام), droit international (القانون الدولي)… ces trois grandes branches (الفروع) abritent de nombreuses spécialités juridiques (التخصصات القانونية).

Le juridique (قضائي، قانوني، حقوقي) est un adjectif qualifiant un acte (فعل) qui peut avoir un rapport avec le Droit (بالقانون). Ainsi, des études juridiques (الدراسات القانونية), un conseil juridique (الاستشارات القانونية), une revue juridique (المراجعة القانونية), une institution juridique (المؤسسة القانونية), une pratique ou une preuve juridique (الممارسة أو الأدلة القانونية).

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Quelques mots du lexique juridique (بضع كلمات من المعجم القانوني) :

Le Tribunal (المحكمة) :

Est un vocable générique (مصطلح عام) employé pour désigner toute formation juridictionnelle (تشكيل قضائي) ayant pour fonction d’apporter une solution à un litige (نزاع) entre personnes privées : individus (الأفراد), associations (الجمعيات), syndicats (النقابات), entreprises (الشركات), etc.

La juridiction (الاختصاص القضائي) :

Désigne l’organisme ou le tribunal compétent pour juger une action en justice (دعوى قضائية).

Exemples :

Les juridictions civiles (محاكم مدنية), les juridictions pénales (المحاكم الجنائية), les juridictions de second degré (محاكم الدرجة الثانية).

Les tribunaux administratifs (المحاكم الإدارية) :

Jugent les litiges entre les services administratifs (الإدارة) et les particuliers.

Tribunal de commerce (المحكمة التجارية) :

Sont des juridictions (محاكم) de l’ordre judiciaire (بأمر قضائي) du premier degré composé de juges élus (قضاة منتخبين). Ils statuent (يحكمون) sur les litiges (النزاعات) qui opposent des commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles (علاقاتهم المهنية).

Tribunal de proximité (المحكمة المحلية) :

Il juge les litiges liés aux accidents de la circulation (حوادث المرور), les conflits relatifs au paiement des charges de copropriété (دفع رسوم الملكية المشتركة), les dettes impayées (الديون غير المسددة), les livraisons non conformes (التسليمات غير المطابقة), les travaux mal exécutés (الأعمال المنفذة بشكل سيئ), les demandes de dommages et intérêts (المطالبات بالتعويض عن الأضرار) ou de remboursement d’un produit ou d’un service (تعويض المنتج أو الخدمة).

Tribunal des affaires de sécurité sociale (محكمة الضمان الاجتماعي) :

Ils statuent sur les litiges des justiciables les plus vulnérables (المتقاضين الأكثر ضعفًا) : travailleurs indépendants (العاملون لحسابهم الخاص) économiquement fragiles (الهشون اقتصاديًا), personnes malades (المرضى), bénéficiaires de prestations sociales qui ont de faibles ressources (وي الموارد المحدودة), personnes handicapées (المعوقين), etc.

Tribunal des Conflits (محكمة النزاعات) :

Le Tribunal des conflits s’impose à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Tribunal d’instance (المحكمة الجزئية) :

Le Tribunal de grande instance a été remplacé par une juridiction unique : le « Tribunal judiciaire » (المحكمة القضائية).

Tribunal judiciaire (المحكمة القضائية) :

Unifie les modes de saisine du Tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation (الاستدعاء) et de la requête (الطلب), laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros.

Tribunal paritaire des baux ruraux (محكمة مشتركة للإيجارات الريفية) :

Il connaît (تنظر) des contestations entre bailleurs (مؤجري) et preneurs (مستأجري) de terres agricoles.

La cour de cassation (محكمة النقض) :

Désigne la juridiction suprême (المحكمة العليا). Elle veille à l’application de la loi par tous les types de juridictions.

Ajournement (التأجيل) :

Report d’une instance (تأجيل الدعوى) ou de la session (جلسة) d’un tribunal à une date ultérieure.

Libération inconditionnelle (إطلاق سراح غير مشروط) :

Lorsqu’une personne est déclarée coupable (إدانة), le juge lui accorde une libération inconditionnelle (إبراء ذمة مطلقة).

Accusé (المتهم) :

Personne accusée d’un acte criminel (جريمة جنائية).

Action (دعوى) :

Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » (تتبع) et introduite par une déclaration.

Appelant (مُسْتَأْنِف) :

Personne qui interjette appel (استئناف) d’une décision (قرار) rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire.

Requête (عريضة) :

Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance (أمر تشريعي) sur le recours (طَعْن) ou le redressement (تعديل) demandé.

Plaidoyer (الدعوة) :

Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision (قرار) en leur faveur.

Interpellation (الاستجواب) :

L’accusé reçoit lecture de l’accusation et il doit plaider coupable (مذنب) ou non coupable (غير مذنب).

Cour d’assises (محكمة الجنايات) :

Désigne un jury (هيئة محلفين).

Mise en liberté sous caution (الكفالة) :

Il s’agit de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (الإفراج القضائي المؤقت) d’un accusé pendant son procès.

Barreau (هيئة المحامين) :

Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la profession juridique ou les avocats (المحامين) en tant que membre du barreau.

Opposition (الاعتراض) :

C’est un document présenté au bureau des titres fonciers pour aviser le personnel de ce bureau d’un éventuel défaut de titre.

Autres termes :

Affaire au civil (قضية مدنية)

Common law (القانون العام)

Peine concurrente (عقوبة متزامنة)

Peine consécutive (عقوبة متتابعة)

Peine à perpétuité (سجن مدى الحياة)

Condamnation avec sursis (سجن مع وقف التنفيذ)

Défendeur (المدعى عليه)

Enquête préliminaire (تحقيق أولي)

Renvoi (إحالة)

Déclaration (إفادة)

Plaidoirie (ترافع)

Mandat (تفويض)

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